Rectificatif au Journal officiel du 17 juin 1992, page 7908, 2e colonne, 6o, 2e alinéa, dernière ligne, au lieu de: <<...décret no du >>, lire: <<...décret no 92-529 du 15 juin 1992>>.
Décret no 92-529 du 15 juin 1992 pris pour l'application de la loi no 91-457 relative aux sociétés anonymes de crédit immobilier et modifiant le livre IV du code de la construction et de l'habitation (rectificatif)
NOR : LOGC9200001Z