Par arrêté du ministre de la défense et du ministre du budget en date du 8 juillet 1992, sous réserve que restent acquises au Trésor les sommes déjà recouvrées, il est fait remise gracieuse à la succession de M. Chanussot (Guy), représentée par son épouse Mme Chanussot (Françoise), de la somme de 187013 F dont elle a été constituée débitrice envers le Trésor, ainsi que de tous intérêts.