Par décret en date du 21 juillet 1992, est abrogé le décret en date du 27 mai 1964 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Paris-Issy-les-Moulineaux.
Décret du 21 juillet 1992 abrogeant le décret fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Paris-Issy-les-Moulineaux (Hauts-de-Seine)
NOR : EQUA9200950D