Rectificatif au Journal officiel du 2 juin 1992, page 7345, 1re colonne:
Supprimer l'avant-dernier visa.
Supprimer l'avant-dernier visa.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SPSS9201044Z
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.