Décret du 23 juillet 1992 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ACVC9200047D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature, modifié notamment par le décret no 87-390 du 15 juin 1987;
Vu le décret no 92-231 du 12 mars 1992 relatif à l'organisation de l'administration centrale du secrétariat d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 4 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret du 15 juillet 1992 portant nomination d'un délégué à la mémoire et à l'information historique,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - Délégation permanente de signature est donnée à M. Roger Jouet, délégué à la mémoire et à l'information historique, à l'effet de signer tous actes et décisions ayant trait à l'exécution ou à la gestion administrative de la délégation créée par le décret no 92-231 du 12 mars 1992 précité.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Roger Jouet, cette délégation est donnée à M. Jean-Pierre Tressard, administrateur civil.


  • Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Jouet et de M.
    Tressard, la même délégation est donnée à M. Gerhart Dehan, attaché principal d'administration centrale.


  • Art. 4. - Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 juillet 1992.

PIERRE BEREGOVOY

Par le Premier ministre:

Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre,

LOUIS MEXANDEAU

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