Arrêté du 28 juillet 1992 portant application des dispositions du décret no 49-492 du 11 avril 1949 portant application de la loi du 17 août 1948

Version INITIALE

NOR : BUDB9230048A

Le ministre du budget,
Vu les articles 5 et 6 de la loi no 48-1268 du 17 août 1948 tendant au redressement économique et financier;
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1992;
Vu le décret no 49-492 du 11 avril 1949 portant application de l'article 5 de la loi du 17 août 1948,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - Sont ouverts sur 1992 une autorisation de programme de 12000000 F et un crédit de paiement de 12000000 F applicables au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau annexé au présent arrêté.


  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 juillet 1992.

MICHEL CHARASSE







SERVICE

CHAPITRE





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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0177 du 01/08/1992

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