Arrêté du 28 décembre 1992 autorisant l'utilisation de l'indication « provenance montagne »

Version INITIALE

NOR : AGRG9202587A


  • Par arrêté du ministre de l’économie et des finances et du ministre de l’agriculture et du développement rural en date du 28 décembre 1992 :
    Sont déterminés les procédés de fabrication du lait U.H.T. pouvant bénéficier de l’indication « provenance montagne » pour la région Provence-Alpes-Côte d’Azur ;
    Ces procédés de fabrication peuvent être consultés au ministère de l’agriculture et du développement rural ou à la direction régionale de l’agriculture et de la forêt de Provence-Alpes-Côte d’Azur.
    Est autorisée à utiliser l’indication « provenance montagne » la société laitière Lactel Gap - Le Moulin du Pré, 05000 Gap, pour son lait U.H.T., élaboré selon les procédés de fabrication déterminés par le présent arrêté.