Arrêté du 20 juillet 1992 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : INTD9200336A

Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
Vu le décret no 47-233 du 23 février 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur;
Vu le décret du 29 juin 1988 nommant M. Jean-Marc Sauve en qualité de directeur des libertés publiques et des affaires juridiques;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu l'arrêté du 3 octobre 1985 portant oganisation et attributions de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques;
Vu l'arrêté du 8 avril 1992 portant délégation de signature à M. Jean-Marc Sauve, directeur des libertés publiques et des affaires juridiques;
Vu l'arrêté du 22 avril 1992 portant délégation de signature à certains personnels d'encadrement de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Les alinéas 1, 2 et 3 de l'article 4 de l'arrêté du 22 avril 1992 susvisé sont abrogés et remplacés ainsi qu'il suit:
    < <1. Est habilité à signer, dans la limite des attributions de M. Ramiro Riera, les actes, arrêtés et décisions se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du 8 avril 1992 susvisé: M. Jean-Paul Evrard,
    administrateur civil;
    < <2. Est habilitée à signer, dans la limite de ses attributions, les correspondances courantes se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du 8 avril 1992 susvisé, les recours et mémoires en défense devant les tribunaux, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les décisions et les pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 150000 F: Mme Sylvie Clement-Cuzin, attaché principal d'administration centrale.> >
  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 20 juillet 1992.

PAUL QUILES

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