Art. 1er. - La demande d'autorisation prévue à l'article 36-1 de la loi du 27 décembre 1973 susvisée est présentée selon les modalités précisées à l'annexe au présent arrêté. Conformément à l'article 14 du décret du 20 décembre 1996 susvisé, cette demande est établie en douze exemplaires.

Art. 2. - Le directeur général du Centre national de la cinématographie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

A N N E X E

CONTENU DE LA DEMANDE D'AUTORISATION

D'EXPLOITATION CINEMATOGRAPHIQUE

I. - Informations relatives au demandeur

1. Identité du demandeur :
1.1. Dans le cas d'une personne physique : nom, prénom, adresse.
1.2. Dans le cas d'une personne morale :
- raison sociale, forme juridique, adresse ;

- immatriculation, enregistrement ou état des formalités constitutives

de la personne morale (joindre documents justificatifs) ;
- objet social.
Nota. - En cas de demande conjointe, préciser l'identité de chaque demandeur. Dans le cas d'une demande présentée par un mandataire, production du mandat.
2. Qualité en laquelle le demandeur agit :
- exploitant ou futur exploitant ;
- propriétaire ou futur propriétaire des constructions ;
- promoteur ;

- si ce demandeur n'est pas l'exploitant, il doit indiquer la personne

qui demandera l'autorisation d'exercice prévue à l'article 14 du code de l'industrie cinématographique.
Nota. - Une demande peut être formulée à plusieurs titres par le ou les demandeurs.

II. - Informations sur les conditions de réalisation du projet