Arrêtés du 27 octobre 1992 portant nomination des fonctionnaires habilités à siéger au Comité consultatif national de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics

Version INITIALE

NOR : ECOM9200385A

Le Premier ministre,
Vu le code des marchés publics, notamment ses articles 239-I, 240-I et III; Vu la lettre du ministre de la coopération et du développement en date du 26 août 1992,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Pour le ministère de la coopération et du développement, la liste des fonctionnaires habilités à siéger au Comité consultatif national de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics est arrêtée comme suit:
    - le directeur de l'administration générale ou son représentant;
    - le directeur du développement ou son représentant.


  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 octobre 1992.

Pour le Premier ministre et par délégation:

Le secrétaire général du Gouvernement,

RENAUD DENOIX de SAINT MARC

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