Arrêté du 27 octobre 1992 portant nomination des fonctionnaires et des personnalités compétentes habilités à siéger au Comité consultatif national de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics

Version INITIALE

NOR : ECOM9200284A

Le Premier ministre,
Vu le code des marchés publics, notamment ses articles 239-I, 240-I et III; Vu les lettres du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique en date des 9 octobre 1991 et 23 juillet 1992,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Pour le ministère de l'intérieur et de la sécurité publique, la liste des fonctionnaires habilités à siéger au Comité consultatif national de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics est arrêtée comme suit:



  • Direction générale des collectivités locales


    Le chef du bureau du contrôle de légalité et des affaires juridiques;
    L'adjoint au chef du bureau du contrôle de légalité et des affaires juridiques.



  • Direction générale de l'administration


    M. Prunier, chef de la section financière au bureau des élections et des études politiques;
    Mme Le Borgne, adjoint au chef de la section financière au bureau des élections et des études politiques.



  • Direction de la programmation,

  • Direction de la sécurité civile


    Le chef du bureau de déminage;
    Le chef du groupement des moyens aériens;
    Le chef de la division Infrastructure du bureau de l'équipement;
    L'adjoint au chef de la division Infrastructure;
    Le chef de la section des matériels techniques et des crédits du bureau de l'équipement.



  • Direction générale de la police nationale


    M. Le Reste, chef du bureau des affaires financières de la direction du personnel et de la formation de la police;
    M. Aurieres, chef du bureau des affaires financières de la direction de la logistique de la police;
    M. Devillers, chef du bureau des marchés de la direction de la logistique de la police;
    M. Attali, chef du bureau des moyens de fonctionnement et de l'habillement de la direction de la logistique de la police;
    M. Camux, chef du bureau des moyens mobiles de la direction de la logistique de la police.


  • Art. 2. - La liste des personnalités compétentes représentant les différents secteurs d'activité relevant du ministère de l'intérieur et de la sécurité publique et qui sont habilitées à siéger au Comité consultatif national de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics est arrêtée comme suit:



  • Union nationale des services publics,

  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 octobre 1992.

Pour le Premier ministre et par délégation:

Le secrétaire général du Gouvernement,

RENAUD DENOIX de SAINT MARC

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