Décision n° 93-12 du 19 janvier 1993 portant extension de la décision n° 92-944 du 22 septembre 1992 autorisant la S.A.R.L. Nadco à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fréquence verte (programme Chérie FM)
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel, Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 22 ; Vu la décision n° 92-944 du 22 septembre 1992 autorisant la S.A.R.L. Nadco à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fréquence verte (programme Chérie FM) ; Vu les avis du comité technique radiophonique de Clermont-Ferrand ; Après en avoir délibéré, Décide :
Art. 1er. - L’article 1er de la décision n° 92-944 du 22 septembre 1992 susvisée est modifiée comme suit : « La S.A.R.L. Nadco est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l’exploitation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommée Fréquence verte (programme Chérie FM). »
Art. 2. - Est ajoutée à la décision du 22 septembre 1992 susvisée l’annexe suivante :
Art. 3. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 janvier 1993. Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel : Le président, J. BOUTET
