Arrêté du 31 juillet 1992 modifiant l'arrêté du 14 octobre 1991 portant octroi d'autorisation et d'agrément de transports aériens

Version INITIALE

NOR : EQUA9201156A

Le ministre de l'équipement, du logement et des transports,
Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L.330-1 à L.330-6 et R.330-1 à R.330-17;
Vu la circulaire du 10 octobre 1977 sur la procédure applicable au transport de passagers assuré par vols non réguliers effectués par les compagnies françaises au moyen d'appareils de plus de six passagers;
Vu la décision du 14 mai 1969 régissant les activités des compagnies françaises autorisées à effectuer des transports à la demande de passagers et de fret au moyen d'appareils dont la masse totale au décollage est supérieure à 5700 kilogrammes;
Vu l'arrêté du 14 octobre 1991 portant octroi d'autorisation et d'agrément de transports aériens au profit de la société Service aérien français;
Vu l'arrêté du 27 juillet 1992 portant agrément à usage restreint de l'hélistation destinée au transport public à la demande d'Aubagne-les-Paluds; Vu la demande présentée par la société Service aérien français;
Vu l'avis du Conseil supérieur d'infrastructure et de la navigation aérienne en date du 23 avril 1992,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - La liste des lignes régulières mentionnée à l'article 4 de l'arrêté du 14 octobre 1991 susvisé est modifiée comme suit:
    < >
  • Art. 2. - Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 31 juillet 1992.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général

de l'aviation civile:

Le sous-directeur,

D. BENADON

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