Arrêté du 8 juillet 1992 relatif au marquage des équipements terminaux de télécommunication

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

NOR : PTTR9200347A

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le ministre des postes et télécommunications,
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles R.
20-13 et R. 20-14,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Les marquages visés aux articles R. 20-13 et R. 20-14 du code des postes et télécommunications doivent être conformes aux modèles figurant aux annexes I (A, B, C, D, E et F) et II ci-dessous.


  • Art. 2. - Sur chaque étiquette doivent être portées, par le titulaire de l'agrément, les mentions suivantes:
    - le numéro de l'agrément à la suite de < >;
    - la date de fabrication à la suite de < >;
    - le nom du demandeur (présentateur), titulaire de l'agrément à la suite de < >.


  • Art. 3. - Le directeur de la réglementation générale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 8 juillet 1992.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de la réglementation générale,

B. LASSERRE

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 50,2 Mo