Arrêtés du 23 juillet 1992 portant nomination des fonctionnaires habilités à siéger aux comités consultatifs inter-régionaux de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics

Version INITIALE

NOR : ECOM9200180A

Le Premier ministre,
Vu le code des marchés publics, notamment ses articles 239 et 240;
Vu la lettre du ministre de la fonction publique et de la modernisation administrative en date du 22 juillet 1991,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Pour le ministère de la fonction publique et des réformes administratives, la liste des fonctionnaires habilités à siéger aux comités consultatifs interrégionaux de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics est arrêtée comme suit:



  • Comités consultatifs interrégionaux de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics de Paris, Nantes, Bordeaux, Lyon, Nancy
    Le chef de service de la direction générale de l'administration et de la fonction publique.
    Le sous-directeur de la modernisation et de la qualité de la direction générale de l'administration et de la fonction publique.
    Le sous-directeur des statuts de la direction générale de l'administration et de la fonction publique.
    Le chef du bureau des affaires générales et budgétaires de la direction générale de l'administration et de la fonction publique.


  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 juillet 1992.

Pour le Premier ministre et par délégation:

Le secrétaire général du Gouvernement,

RENAUD DENOIX de SAINT MARC

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