Arrêtés du 21 juillet 1992 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 juillet 1992:
M. Sarda (Philippe, Jacques, Marc) est nommé notaire associé, membre de la société Robert Rumeau, Jean-Christian Seguret et Marie Seguret-Joffre,
notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Perpignan (Pyrénées-Orientales).
La raison sociale de la société Robert Rumeau, Jean-Christian Seguret et Marie Seguret-Joffre, notaires associés, est ainsi modifiée: <>.