Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus à l’article 29-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision du 22 octobre 1991 portant appel aux candidatures complémentaire pour l’exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans la zone de Reims ;
Vu la décision n° 91-920 du 17 décembre 1991 arrêtant la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l’appel aux candidatures complémentaire dans la zone de Reims ;
Vu la décision du 21 janvier 1992 arrêtant la liste des fréquences pour l’exploitation de services de radiodiffusion sonore pouvant étre attribuées dans la région concernée ;
Considérant que le Conseil supérieur de l’audiovisuel a délivré les décisions d’autorisation dans la région concernée ; que ces décisions ont été publiées au Journal officiel ; que les radios ainsi autorisées ont commencé à émettre ;
Considérant qu’il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de déclarer clos l’appel à candidatures du 22 octobre 1991 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :