Arrêté du 23 décembre 1992 relatif au statut du personnel administratif des chambres de métiers

Version INITIALE


  • Par arrêté du ministre délégué au commerce et à l’artisanat en date du 23 décembre 1992, les articles 22, 25, 30, 31 et 41 ainsi que l’annexe IV du statut du personnel administratif des chambres de métiers sont modifiés (1).