Arrêtés du 23 juillet 1992 interdisant des publicités pour des médicaments produits ou objets, mentionnés à l'article L. 551 du code de la santé publique, destinées aux personnes appelées à prescrire ou délivrer ces médicaments, produits ou objets ou à les utiliser dans l'exercice de leur art

Version INITIALE

Par arrêté du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du 23 juillet 1992, considérant que les laboratoires Theramex, 6, avenue Prince-Héréditaire-Albert, 98000 Monaco, ont fait paraître une publicité concernant la spécialité Orocal sous le titre: <>;
considérant que la présentation de la spécialité Orocal comme supplément diététique situe cette publicité en dehors du cadre de l'autorisation de mise sur le marché (novembre 1989) et n'est pas adaptée à un médicament;
considérant que sont présentées dans cette publicité des situations (femme active, étudiante) dans lesquelles les carences calciques sont simplement supposées au vu des apports nutritifs et non décelées sur des éléments diagnostiques objectifs, la publicité pour la spécialité pharmaceutique Orocal reprenant les allégations mentionnées ci-dessus est interdite.