Par arrêté du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du 23 juillet 1992, considérant que les laboratoires Jacques Logeais, 71, avenue du Général-de-Gaulle, 92137 ISSY-LES-MOULINEAUX CEDEX, ont fait paraître une publicité concernant la spécialité Riabal sous le titre <>; considérant que les indications thérapeutiques validées en 1986 pour la spécialité Riabal sont réservées à la sphère digestive; considérant que la publicité précitée a pour but de promouvoir Riabal dans des pathologies liées à la sphère urinaire et qu'en conséquence cette publicité se situe en dehors du cadre des indications officielles de la spécialité, la publicité pour la spécialité pharmaceutique Riabal reprenant les allégations mentionnées ci-dessus est interdite.
Arrêtés du 23 juillet 1992 interdisant des publicités pour des médicaments produits ou objets, mentionnés à l'article L. 551 du code de la santé publique, destinées aux personnes appelées à prescrire ou délivrer ces médicaments, produits ou objets ou à les utiliser dans l'exercice de leur art
NOR : SANM9202252A