Arrêté du 11 décembre 1992 modifiant l'arrêté du 19 mars 1975 fixant le taux et les conditions d'attribution de l'indemnité de technicité susceptible d'être allouée aux agents des travaux publics de l'Etat

Version INITIALE

NOR : EQUP9201724A


Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l’équipement, du logement et des transports et le ministre du budget,
Vu le décret n° 75-204 du 19 mars 1975 modifié relatif à l’indemnité de technicité allouée aux agents des travaux publics de l’Etat, aux agents d’exploitation des travaux publics de l’Etat et aux chefs d’équipe d’exploitation des travaux publics de l’Etat ;
Vu l’arrêté du 19 mars 1975 modifié fixant le taux et les conditions d’attribution de l’indemnité de technicité susceptible d’être allouée aux agents des travaux publics de l’Etat,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - Le titre de l’arrêté du 19 mars 1975 susvisé est modifié ainsi qu’il suit :
    Après les mots : « agents des travaux publics de l’Etat » sont ajoutés les mots : « aux agents d’exploitation des travaux publics de l’Etat et aux chefs d’équipe d’exploitation des travaux publics de l’Etat ».

  • Art. 2. - L’article 1er de l’arrêté du 19 mars 1975 susvisé est modifié ainsi qu’il suit :
    « Le taux de l’indemnité instituée par l’article 1er du décret n° 75-204 du 19 mars 1975 est fixé à 3,32 F par demi-journée de travail. »

  • Art. 3. - L’arrêté du 8 février 1990 fixant le taux et les conditions d’attribution de l’indemnité de technicité susceptible d’être allouée aux agents des travaux publics de l’Etat est abrogé.

  • Art. 4. - Le directeur du personnel et des services au ministère de l’équipement, du logement et des transports et le directeur du budget au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1992.

Fait à Paris, le 11 décembre 1992.
Le ministre de l’équipement, du logement et des transports,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du personnel et des services :
Le chef de service,
C. SERRADJI
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
M.-H. POINSSOT
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
J. CREYSSEL

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