Décret no 92-520 du 15 juin 1992 modifiant le décret no 63-766 du 30 juillet 1963 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat

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NOR : JUSX9200089D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'ordonnance no 45-1708 du 31 juillet 1945 modifiée sur le Conseil d'Etat;
Vu le décret no 63-766 du 30 juillet 1963 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat;
Le Conseil d'Etat (commission pour l'examen des textes relatifs au Conseil d'Etat) entendu,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - La dernière phrase du quatrième alinéa de l'article 4 du décret du 30 juillet 1963 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes:
    < >
  • Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 15 juin 1992.

PIERRE BEREGOVOY

Par le Premier ministre:

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

MICHEL VAUZELLE

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique

et des réformes administratives,

MICHEL DELEBARRE

Le ministre du budget,

MICHEL CHARASSE

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