Arrêtés du 23 juillet 1992 interdisant des publicités pour des médicaments produits ou objets, mentionnés à l'article L. 551 du code de la santé publique, destinées aux personnes appelées à prescrire ou délivrer ces médicaments, produits ou objets ou à les utiliser dans l'exercice de leur art

Version INITIALE

Par arrêté du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du 23 juillet 1992, considérant que les laboratoires Organon, 164, rue Ambroise-Croizat, B.P. 144, 93204 SAINT-DENIS CEDEX 01, ont fait paraître dans la revue Orgyn (no 2-1991) un article concernant Exluton, sous le titre <>; considérant que ce document présente Exluton comme capable de réaliser une contraception <>, comme l'indiquent notamment le titre et les phrases suivantes: <>; <>, citée en conclusion; considérant, au vu de la mise en garde validée en 1986 et de l'indice de Pearl relativement élevé, que ce type de contraceptif doit être réservé à des femmes présentant des facteurs de contre-indications aux contraceptifs classiques et qu'il est injustifié de mettre ainsi en exergue les notions de fiabilité et de confiance, la publicité pour la spécialité pharmaceutique Exluton reprenant les allégations mentionnées ci-dessus est interdite.