Décret no 96-935 du 22 octobre 1996 portant virement de crédits

Version INITIALE

NOR : ECOT9616234D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu les articles 14 et 24 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances pour 1996 (no 95-1346 du 30 décembre 1995), ensemble les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1996,
Décrète :

  • Art. 1er. - Est annulé un crédit de paiement de 1 250 000 F applicable au compte spécial du Trésor et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.


  • Art. 2. - Est ouvert un crédit de paiement de 1 250 000 F applicable au compte spécial du Trésor et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.


  • Art. 3. - Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 octobre 1996.

Alain Juppé

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Jean Arthuis

Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,

Alain Lamassoure





......................................................



Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0249 du 24/10/96 Page 15556 a 15557

......................................................



Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 41,5 Mo