Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
un arrêté tendant à rendre obligatoire pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 17 mai 1977 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage du département de la Moselle,
l'avenant no 12 du 5 mai 1992 à ladite convention, conclu à Metz, entre:
La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles,
D'une part, et Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., la C.G.T.-F.O. et la C.F.T.C.,
D'autre part.
Cet avenant a pour objet:
De modifier les articles 13, 17, 52, 65 et 67 de la convention précitée;
De compléter le premier alinéa du paragraphe 3 de l'article 15 de ladite convention;
De supprimer le deuxième alinéa de l'article 19 de la même convention.
Le texte de cet accord a été déposé le 25 août 1992 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Moselle où il peut être consulté.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
75349 PARIS 07 SP.