Arrêtés du 14 mai 1992 relatifs à des situations administratives (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

Version INITIALE

NOR : JUSA9200095A

Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique et du ministre du budget en date du 14 mai 1992, Mme Flecher (Dominique), conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placée en position de détachement en qualité de sous-préfet pour une période de deux ans à compter du 9 septembre 1991, au titre de la mobilité.