Arrêté du 31 juillet 1992 établissant la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants du personnel au sein du comité technique paritaire spécial du centre interministériel de renseignements administratifs et le nombre des sièges de titulaires et de suppléants qui leur sont attribués

Version INITIALE

NOR : PRMA9200046A

Le Premier ministre,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982, modifié par le décret no 84-956 du 25 octobre 1984, relatif aux comités techniques paritaires, notamment ses articles 8, 9, second alinéa, et 11, second alinéa;
Vu l'arrêté du 13 avril 1992 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à désigner les représentants du personnel au sein du comité technique paritaire ministériel créé auprès du Premier ministre, du comité central d'hygiène et de sécurité chargé d'assister ledit comité et des comités techniques paritaires spéciaux institués dans les services du Premier ministre;
Vu l'arrêté du 21 avril 1992 portant création d'un comité technique paritaire spécial au centre interministériel de renseignements administratifs;
Vu les résultats de la consultation du personnel du 22 juin 1992,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - La liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants du personnel au sein du comité technique paritaire spécial du centre interministériel de renseignements administratifs ainsi que le nombre des sièges de titulaires et de suppléants qui leur sont attribués sont fixés ainsi qu'il suit:
    Syndicat C.F.D.T. des services du Premier ministre et du Plan: trois représentants titulaires et trois représentants suppléants;
    Syndicat national Force ouvrière des personnels des services du Premier ministre et des établissements publics en dépendant, syndicat national Force ouvrière des agents du commissariat général du Plan et des organismes rattachés et syndicat Force ouvrière des conducteurs d'automobiles du secrétariat général du Gouvernement: deux représentants titulaires et deux représentants suppléants;
    Syndicat autonome des personnels des services du Premier ministre (F.G.A.F.): un représentant titulaire et un représentant suppléant.


  • Art. 2. - Conformément aux dispositions de l'article 9, 2e alinéa, du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé, les représentants du personnel appelés à siéger au sein du comité technique paritaire spécial visé à l'article 1er ci-dessus doivent exercer leurs fonctions au centre interministériel de renseignements administratifs.


  • Art. 3. - Les organisations visées à l'article 1er ci-dessus disposent d'un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêté pour désigner leurs représentants titulaires et suppléants et communiquer leurs noms au secrétaire général des centres interministériels de renseignements administratifs.


  • Art. 4. - Le secrétaire général des centres interministériels de renseignements administratifs est chargé de l'exécution du présent arrêté,
    qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 31 juillet 1992.

Pour le Premier ministre et par délégation:

Le secrétaire général du Gouvernement,

RENAUD DENOIX de SAINT MARC

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