Arrêtés du 23 juillet 1992 portant nomination des fonctionnaires habilités à siéger aux comités consultatifs inter-régionaux de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics

Version INITIALE

NOR : ECOM9200177A

Le Premier ministre,
Vu le code des marchés publics, notamment ses articles 239 et 240;
Vu la lettre du ministre de l'artisanat, du commerce et de la consommation en date du 25 mars 1992,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Pour le ministère du commerce et de l'artisanat, la liste des fonctionnaires habilités à siéger aux comités consultatifs interrégionaux de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics est arrêtée comme suit:



  • Comité consultatif interrégional de règlement amiable

    des litiges relatifs aux marchés publics de Paris


    Le délégué régional au commerce et à l'artisanat de la région Ile-de-France ou le délégué régional adjoint au commerce et à l'artisanat de la région Ile-de-France.



  • Comité consultatif interrégional de règlement amiable

    des litiges relatifs aux marchés publics de Nantes


    Le délégué régional au commerce et à l'artisanat de la région Pays de la Loire ou le délégué régional au commerce et à l'artisanat de la région Bretagne.



  • Comité consultatif interrégional de règlement amiable

    des litiges relatifs aux marchés publics de Bordeaux


    Le délégué régional au commerce et à l'artisanat de la région Aquitaine ou le délégué régional au commerce et à l'artisanat de la région Limousin.



  • Comité consultatif interrégional de règlement amiable

    des litiges relatifs aux marchés publics de Lyon


    Le délégué régional au commerce et à l'artisanat de la région Rhône-Alpes ou le délégué régional au commerce et à l'artisanat de la région Champagne-Ardenne.



  • Comité consultatif interrégional de règlement amiable

    des litiges relatifs aux marchés publics de Nancy


    Le délégué régional au commerce et à l'artisanat de la région Lorraine ou le délégué régional au commerce et à l'artisanat de la région Alsace.


  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 juillet 1992.

Pour le Premier ministre et par délégation:

Le secrétaire général du Gouvernement,

RENAUD DENOIX de SAINT MARC

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