Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique et du ministre du budget,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat; Vu le décret no 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans des emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, notamment son article 2;
Vu le décret no 74-215 du 26 février 1974, modifié par le décret no 79-450 du 5 juin 1979 et le décret no 84-1115 du 7 décembre 1984, relatif à l'attribution de certains emplois de direction à l'administration centrale du ministère de l'intérieur à des fonctionnaires n'appartenant pas au corps des administrateurs civils;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat (commission des statuts) en date du 4 décembre 1991;
Le Conseil d'Etat entendu,