Par décret du Président de la République en date du 3 août 1992, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Dominique Charvet, magistrat du siège du premier grade, second groupe, est placé en position de détachement afin d'occuper l'emploi de directeur de la protection judiciaire de la jeunesse au ministère de la justice pour une période maximale de cinq ans à compter du 4 novembre 1991.