Arrêtés du 22 juin 1992 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9220510A

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 juin 1992:
Le retrait de M. Le Floch (Jean, Pierre, Marie), notaire associé, membre de la société Jean-Charles Roumilhac, Dominique Gaertner et Jean-Pierre Le Floch, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Melle (Deux-Sèvres), est accepté.
La raison sociale de la société Jean-Charles Roumilhac, Dominique Gaertner et Jean-Pierre Le Floch, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée:
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