Arrêté du 23 octobre 1996 portant majoration de recettes et ouverture de crédits

Version INITIALE

NOR : ECOT9626174A

Le ministre de l'économie et des finances,
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment l'article 25 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1996,
Arrête :

  • Art. 1er. - Les évaluations de recettes des comptes spéciaux du Trésor pour 1996 sont majorées d'une somme de 40 000 000 F applicable au compte d'affectation spéciale et à la ligne mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.


  • Art. 2. - Sont ouverts sur 1996 des crédits de paiement d'un montant de 40 000 000 F applicables au compte d'affectation spéciale et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.


  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 octobre 1996.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du Trésor :

Le sous-directeur,

D. Marcel





......................................................



Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0251 du 26/10/96 Page 15702 a 15703

......................................................



Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 19,7 Mo