Arrêtés du 23 juillet 1992 portant nomination des fonctionnaires habilités à siéger aux comités consultatifs inter-régionaux de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics

Version INITIALE

NOR : ECOM9200181A

Le Premier ministre,
Vu le code des marchés publics, notamment ses articles 239 et 240;
Vu la lettre du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, en date du 26 juillet 1991,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Pour le ministère de l'économie et des finances, la liste des fonctionnaires habilités à siéger aux comités consultatifs interrégionaux de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics est arrêtée comme suit:



  • Comités consultatifs interrégionaux de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics de Paris, Nantes, Bordeaux, Lyon, Nancy
    Les directeurs régionaux de l'Institut national de la statistique et des études économiques ou leurs représentants.
    Le directeur régional, le chef de service régional ou, à défaut, le directeur départemental de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, installé au chef-lieu administratif de chacune des régions, ou son représentant.


  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 juillet 1992.

Pour le Premier ministre et par délégation:

Le secrétaire général du Gouvernement,

RENAUD DENOIX de SAINT MARC

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