Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires privés et d'installation d'équipements matériels lourds

Version INITIALE

Par décision du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du 15 mai 1992, annulant l'arrêté du 25 novembre 1991 du préfet de la région Centre, l'autorisation prévue à l'article 31 de la loi no 70-1318 du 31 décembre 1970 est accordée au Centre d'action et de libération des malades éthyliques (C.A.L.M.E.) en vue de la création d'un centre de moyen séjour de 43 lits à Illiers-Combray (Eure-et-Loir).