Décret du 23 octobre 1996 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : DEFM9602001D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense,
Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
modifié ;
Vu le décret no 62-811 du 18 juillet 1962 modifié fixant les attributions du ministre des armées ;
Vu le décret no 88-91 du 27 janvier 1988 autorisant le ministre de la défense à déléguer, par arrêté, sa signature ;
Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 13 novembre 1995 portant nomination au cabinet du ministre de la défense,
Décrète :

  • Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. le général de corps d'armée Raymond Germanos, chef du cabinet militaire, M. le colonel Gérard Coffy reçoit délégation pour signer, à l'exclusion des décrets, tous actes et arrêtés ou décisions relatifs aux affaires d'ordre purement militaire relevant de la compétence du ministre de la défense, dans les conditions fixées par le décret du 27 janvier 1988 susvisé.


  • Art. 2. - Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 octobre 1996.

Alain Juppé

Par le Premier ministre :

Le ministre de la défense,

Charles Millon

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