Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 août 1992, les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite aux dates ci-dessous indiquées et maintenus en fonctions jusqu'au 30 juin 1993:
M. Durand (Jean-Jacques), président de chambre à la cour d'appel de Nancy, à compter du 3 juillet 1992;
M. Serre (Jean), président de chambre à la cour d'appel de Paris, à compter du 13 juillet 1992;
M. Salomon (Jean), président de chambre à la cour d'appel de Versailles, à compter du 20 juillet 1992;
M. Grollemund (Robert), président du tribunal de grande instance de Carpentras, à compter du 25 juillet 1992;
Mme Page (Anne), premier juge au tribunal de grande instance d'Amiens, à compter du 30 juillet 1992;
M. Lenormand (Jean-Marie), président de chambre à la cour d'appel de Paris, à compter du 14 août 1992;
M. Colomb (Maurice), président de chambre à la cour d'appel de Paris, à compter du 21 août 1992;
Mme Bernard-Catat (Monique), avocat général près la cour d'appel de Paris, à compter du 6 octobre 1992;
M. Boussaroque (Jean), président de la chambre d'accusation à la cour d'appel de Bourges, à compter du 20 octobre 1992.