Décrets du 18 octobre 1996 portant détachement de magistrats

Version INITIALE

  • Par décret du Président de la République en date du 18 octobre 1996, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Pouey (Isabelle),
    substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, est placée en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères, en qualité de secrétaire des affaires étrangères, pour une durée de deux ans à compter du 1er avril 1996.