Par décret du Président de la République en date du 19 mai 1992, M. Serge Daël, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé commissaire du Gouvernement près l'assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d'Etat à compter du 7 avril 1992, en remplacement de M.
Didier Tabuteau, appelé à d'autres fonctions.