Par arrêté du Premier ministre en date du 28 août 1992, pris sur la proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, M. Belaval (Philippe), maître des requêtes au Conseil d'Etat, placé dans la position de détachement de longue durée, est réintégré dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat à compter du 10 août 1992.