Par arrêté du ministre du budget en date du 6 août 1992, sous réserve que restent acquises au Trésor les sommes déjà recouvrées, il est fait remise gracieuse, en capital et intérêts, à M. Mialhe (Jacques) de la somme de 748051 F dont il a été constitué débiteur envers le Trésor ainsi que de tous intérêts.