Arrêté du 18 mai 1992 relatif à une situation administrative (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

Version INITIALE

NOR : JUSA9200024A

Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique et du ministre du budget en date du 18 mai 1992, M. Buffard (Pierre), conseiller de 1re classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché au titre de la mobilité auprès du ministère de l'intérieur et de la sécurité publique, en qualité d'administrateur civil, pour une durée maximale de deux ans à compter du 1er juillet 1990.