Décrets du 27 avril 1992 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : SANH9200960D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et de l'action humanitaire,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret du 20 avril 1989 portant nomination de M. Gérard Vincent en qualité de directeur des hôpitaux;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret no 92-399 du 16 avril 1992 relatif aux attributions du ministre de la santé et de l'action humanitaire;
Vu les arrêtés du 25 septembre 1991 relatifs à l'organisation de la direction des hôpitaux en sous-directions et en bureaux;
Vu l'arrêté du 23 avril 1992 portant délégation de signature au titre de la direction des hôpitaux,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Gérard Vincent, directeur des hôpitaux, et de M. Pierre Gauthier, chef de service,
    délégation est donnée à M. Jean Chapelon, ingénieur des ponts et chaussées, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la santé et de l'action humanitaire, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 2. - Le ministre de la santé et de l'action humanitaire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 avril 1992.

PIERRE BEREGOVOY

Par le Premier ministre:

Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,

BERNARD KOUCHNER

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