En application de l'article L. 133-12 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de la convention collective ainsi que des accords la complétant, ci-après indiqués. Le texte de cette convention et des accords la complétant a été déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
Convention collective dont l'extension est envisagée:
Convention collective du département du Cher du 16 décembre 1991 (trois annexes).
Lieu de dépôt:
Direction départementale du travail et de l'emploi du Cher, à Bourges.
Objet:
La convention collective règle dans le département du Cher les rapports de travail entre, d'une part, les employeurs dont l'activité relève d'une des activités énumérées à l'article I-1 de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 (entreprises de plus de dix salariés) et non visées par le décret no 62-235 du 1er mars 1962 modifié et, d'autre part, les ouvriers qu'ils emploient à une activité Bâtiment.
Signataires:
Fédération départementale des entrepreneurs et artisans du bâtiment et des travaux publics du Cher;
Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la C.F.D.T., à la C.G.T.-F.O. et à la C.F.T.C.