Arrêté du 29 janvier 1992 relatif à une régie d'avances et de recettes

Version INITIALE

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 janvier 1992, le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur d'avances et de recettes de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de Meurthe-et-Moselle est fixé à 75000 F à compter du 1er février 1992.