Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, et du ministre du budget en date du 10 juin 1992, est attribué à titre de dotation au centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Nancy-Metz, établissement public national à caractère administratif, un ensemble immobilier domanial d'une superficie non bâtie de 3635 mètres carrés situé 3, rue Notre-Dame-de-Lourdes à Nancy (Meurthe-et-Moselle), cadastré section BO no 132 tel au surplus que cet immeuble figure délimité par un liseré vert sur le plan annexé audit arrêté (1).
Cet ensemble immobilier est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 540-01571 à la rubrique Enseignement supérieur (services extérieurs).
En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie au profit des centres des oeuvres universitaires et scolaires.
La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui sont ou qui seront édifiées sur le terrain domanial susvisé, y compris celles qui, réalisées par l'office public d'H.L.M. de Nancy en vertu d'un bail emphytéotique passé le 15 février 1957 pour une durée de quarante-cinq ans à compter du 1er mars 1957 et d'un avenant passé le 12 mai 1958 pour une durée de cinquante ans à compter du 1er mars 1957,
reviendront à l'Etat à l'expiration de ce bail.