Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 avril 1992, sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite, et maintenus en activité, en surnombre, dans les conditions fixées par la loi organique no 88-23 du 7 janvier 1988 relative au maintien en activité des magistrats des cours d'appel et des tribunaux de grande instance: