Décret no 92-155 du 20 février 1992 modifiant le tarif des salaires exigibles pour la délivrance de renseignements hypothécaires

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NOR : BUDL9100215D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre délégué au budget,
Vu le décret no 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière;
Vu le décret no 55-1350 du 14 octobre 1955 modifié pris pour l'application du décret du 4 janvier 1955;
Vu le code général des impôts, et notamment ses articles 879, 880 et 884,
ainsi que les articles 285 à 299 de l'annexe III à ce code,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - L'article 288 de l'annexe III au code général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes:
    < < <1o Réquisitions ne comportant pas la désignation des immeubles ou demandes de prorogation afférentes à ce type de réquisitions: 40 F par personne individuellement désignée dans la demande;
    < <2o Réquisitions formulées sans indication de personne ou demandes de prorogation afférentes à ce type de réquisitions: 40 F par immeuble indiqué. < < <3o Réquisitions comportant à la fois la désignation individuelle des immeubles et des personnes ou demandes de prorogation afférentes à ce type de réquisitions: 40 F pour celles formulées du chef de trois personnes au maximum et portant sur cinq immeubles au maximum.
    < < <10 F par personne indiquée au-delà de la troisième;
    < <2 F par immeuble au-delà du cinquième.
    < <4o (Abrogé).
    < >
  • Art. 2. - L'article 291 bis de l'annexe III au code général des impôts est abrogé.


  • Art. 3. - L'article 299 de l'annexe III au code général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes:
    < >
  • Art. 4. - Le présent décret est applicable aux demandes de renseignements déposées à partir du premir jour du deuxième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.


  • Art. 5. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 20 février 1992.

EDITH CRESSON

Par le Premier ministre:

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,



PIERRE BEREGOVOY

Le ministre délégué au budget,

MICHEL CHARASSE

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