Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
Vu le code de la voirie routière;
Vu la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, et notamment son article 14, ensemble le décret no 84-617 du 17 juillet 1984 relatif aux grands projets d'infrastructures, en matière de transports intérieurs;
Vu l'avis des conseils régionaux concernés;
Vu l'avis du Conseil national des transports et les avis des comités régionaux des transports concernés;
Après avis du Conseil d'Etat (section des travaux publics),
Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
Vu le code de la voirie routière;
Vu la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, et notamment son article 14, ensemble le décret no 84-617 du 17 juillet 1984 relatif aux grands projets d'infrastructures, en matière de transports intérieurs;
Vu l'avis des conseils régionaux concernés;
Vu l'avis du Conseil national des transports et les avis des comités régionaux des transports concernés;
Après avis du Conseil d'Etat (section des travaux publics),
Fait à Paris, le 1er avril 1992.
des transports et de l'espace,
PAUL QUILES
MICHEL DELEBARRE
MICHEL CHARASSE
JEAN-PIERRE SUEUR
EDITH CRESSON
Par le Premier ministre:
Le ministre de l'équipement, du logement,des transports et de l'espace,
PAUL QUILES
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et du budget,
PIERRE BEREGOVOY
Le ministre d'Etat, ministre de la ville et de l'aménagement du territoire,MICHEL DELEBARRE
Le ministre de l'intérieur,
PHILIPPE MARCHAND
Le ministre délégué au budget,MICHEL CHARASSE
Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,
DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
Le secrétaire d'Etat aux collectivités locales,JEAN-PIERRE SUEUR
Le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux,
GEORGES SARRE