Par décret du Président de la République en date du 26 août 1992, la démission de M. Picard (Olivier), administrateur civil, affecté au ministère de la défense, est acceptée à compter du 1er juillet 1990.
M. Picard, conformément aux dispositions du cinquième alinéa de l'article 3 du décret no 45-2291 du 9 octobre 1945 modifié, est astreint à verser au Trésor une indemnité égale à deux fois son dernier traitement annuel.