Décret no 92-247 du 16 mars 1992 relatif à l'avantage spécifique d'ancienneté accordé aux militaires de la gendarmerie en application de l'article 11 de la loi no 91-715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique

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NOR : DEFP9201116D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, du ministre d'Etat, ministre de la ville et de l'aménagement du territoire, du ministre de la défense et du ministre délégué au budget,
Vu la loi du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires; Vu la loi no 91-715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique;
Vu le décret no 75-1209 du 22 décembre 1975 modifié portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie;
Vu le décret no 75-1214 du 22 décembre 1975 modifié portant statuts particuliers des corps de sous-officiers de gendarmerie;
Vu le décret no 92-244 du 16 mars 1992 relatif à l'avantage spécifique d'ancienneté accordé aux fonctionnaires de l'Etat en application de la loi no 91-715 du 26 juillet 1991;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 20 décembre 1991;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - Les militaires de la gendarmerie départementale ont droit à l'avantage spécifique d'ancienneté institué à l'article 11 de la loi du 26 juillet 1991 susvisée s'ils accomplissent leur service, à titre principal,
    dans un des quartiers figurant sur la liste édictée par l'arrêté prévu par l'article 2 du décret du 16 mars 1992 susvisé.
    Dans ce cas, l'ordre de mutation ou d'affectation notifié aux intéressés précise que ces derniers sont appelés à accomplir leur service dans des conditions de nature à leur ouvrir droit à cette bonification.


  • Art. 2. - Pour l'application des présentes dispositions, un arrêté interministériel fixe le nombre maximal des emplois concernés susceptibles d'être occupés par les militaires de la gendarmerie.


  • Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre d'Etat, ministre de la ville et de l'aménagement du territoire, le ministre de la défense et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 16 mars 1992.

EDITH CRESSON

Par le Premier ministre:

Le ministre de la défense,

PIERRE JOXE

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BEREGOVOY

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration,



JEAN-PIERRE SOISSON

Le ministre d'Etat, ministre de la ville

et de l'aménagement du territoire,

MICHEL DELEBARRE

Le ministre délégué au budget,

MICHEL CHARASSE

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